Mentions légales

Accueil > Mentions légales

Mentions légales

Mentions légales d’utilisation du service 

MENTIONS LÉGALES :

Nom Société/Entreprise : C.D.A. BATIMENT
Forme : SARL unipersonnelle
Représentée par : CRISTIANO DA CUNHA FIGUEIREDO
Siège social :
251 RUE ALBERT 1ER
41000
Blois
N° TVA intracommunautaire : FR92819595836
N° SIRET : 81959583600027
RCS : Non renseigné
Directeur de la publication : CRISTIANO DA CUNHA FIGUEIREDO
Email : cdabatiment.41[chez]gmail[point]com
Tél. : 06.48.48.89.66

HÉBERGEMENT :

OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

CONCEPTION ET INTÉGRATION
Thème graphique : Mobirise ComplexeM5
CMS : www.spip.net
Intégration : www.comenvraie.fr

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site est ses contenus sont la propriété du CDA Bâtiment et Paysage. Toute reproduction ou utilisation sans accord préalable avec CDA Bâtiment et Paysage sont interdits. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998, en transposition du Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de CDA bâtiment et Paysage ne peut être engagée en cas de défaillance, panne ou interruption empêchant l’accès au Site ou limitant son usage.

Le matériel de connexion et de navigation utilisée relève de la seule responsabilité de son utilisateur, lequel doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel, s’agissant notamment d’attaques virales.

CDA bâtiment et Paysage décline toute responsabilité résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations présentées sur le Site.

FAIRE INTERVENIR UN ARTISAN MAÇON C’EST L’ASSURANCE DE LA SÉCURITÉ !

En France, le cadre réglementaire d’intervention d’un artisan maçon, comme de tous professionnels du secteur du bâtiment, est très exigeant. L’objectif de ces différentes lois est de protéger au mieux les clients/maîtres d’ouvrage (et leurs biens) des conséquences imprévues de travaux.

L’artisan est tenu d’exercer un devoir de conseil depuis le début des travaux jusqu’à leur réception. Cette obligation est liée au niveau de connaissances de son client (également appelé maître d’ouvrage). Ainsi, pour prodiguer le niveau de conseil adéquat, l’artisan doit faire une analyse des connaissances réelles du maître d’ouvrage/client dès le début de ses échanges avec son interlocuteur.

Une fois signé, le devis est un engagement liant le client (Maître d’ouvrage) à l’artisan (Maître d’œuvre). Le descriptif des travaux, leur tarif et la durée de validité des prix inscrits sur ce devis sont tenus d’être respectés. Les possibilités de changement de prix doivent être prévues et encadrées dans le devis/contrat, ainsi que les conditions encadrant les possibilités d’évolution de dates, conditions d’exécution, ainsi que des réserves concernant les éventuelles déconvenues. Vérifiez cela avant la signature de tout devis.

Votre artisan est soumit à une obligation de moyen : c’est à dire de mise en œuvre de tous les moyens à sa disposition qui lui permettront d’obtenir le résultat attendu (sans pouvoir garantir le résultat).
L’obligation de résultat complète cela en créant le devoir d’atteinte des objectifs fixés / de réalisation contractuelle des travaux mentionnés au devis.
Seuls les cas dits de "force majeure" ou "de demande non explicité au contrat/devis" annulent ces obligations de votre maçon.

Avant toute signature de devis ou contrat de construction demandez et vérifiez la validité des assurances de votre artisan maçon.
La garantie décennale en droit de la construction français, est une garantie légale à laquelle l’entrepreneur/maître d’œuvre est tenu pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage/client souscrit à une assurance Dommages-Ouvrage tandis que les constructeurs souscrivent à une assurance responsabilité civile décennale.
En droit français, la garantie de parfait achèvement (G.P.A) est une garantie légale à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. 
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. 
Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou limiterait une de ces garanties est nulle.

Parmi les obligations et engagements de l’artisan/maître d’œuvre, le respect des délais est primordial. Toutefois, les aléas pesant sur un chantier de plusieurs semaines sont nombreux. L’artisan a donc pour obligation de vous avertir et prévenir en amont (dans les meilleurs délais) des changements et contraintes qui impacteraient le bon déroulement du chantier. Il est plus sécurisant pour les deux parties que ces clauses soient prévues au contrat et/ou au devis.